COVID-19 : A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles

 

Face au virus COVID-19, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures afin de nous protéger : nous devons rester chez nous et éviter le plus possible les interactions avec l’extérieur.

Que faire lorsque vous êtes parents séparés ? Comment continuer d’exercer l’autorité parentale conjointe ? Comment appliquer vos accords ou décisions de justices ?

Vous vous interrogez sur la pérennité du mode de garde que vous avez choisi ou qui a été imposé par une décision de justice, alors que les rythmes de vie de chacun étaient « normaux », dans cette situation de crise.

En situation normale, le droit dicte que chacun des parents doit pouvoir maintenir un lien effectif avec les enfants malgré la séparation. Cela est dans l’intérêt supérieur des enfants et prévu par l’article 373-2 du code civil :

« Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. »

Toute décision de justice ou accord est prise selon cette considération.

Dans cette situation particulière, les accords et les décisions de justices ont vocation à continuer à s’appliquer, il n’en demeure pas moins qu’elles peuvent être aménagées afin de garantir l’intérêt supérieur de vos enfants et notamment leur santé.

La mention « sauf meilleur accord entre les parents » insérée dans les décisions de justice vous permet de trouver toute forme d’organisation adaptée à vos situations familiales et à vos enfants, sans nécessairement retourner devant un juge.

Cela signifie que vous êtes en mesure de décider de vous organiser différemment le temps de cette crise. Vous pouvez décider ensemble que les enfants pourront être hébergés chez les parents d’une manière différente que ce que la décision prévoit. Et ce, sans avoir besoin de retourner devant un juge aux affaires familiales.

Vous êtes en droit de modifier provisoirement le mode de garde habituelle mais plus encore, le droit dit qu’il est de votre devoir de parent en vertu de votre autorité parentale de veiller à préserver leur intérêt et leur santé (Article 371-1 du code civil).

Alors qu’il est nécessaire de limiter les déplacements au strict minimum et de préserver les personnes les plus vulnérables de contacts extérieurs, vous avez l’opportunité de prendre en considération ces éléments pour fixer de nouvelles modalités d’exercice de l’autorité parentale.

A ces éléments, peuvent s’ajouter la disponibilité effective des deux parents pour assurer le suivi scolaire des enfants notamment en fonction de leur nécessité de télé-travailler et l’état de santé des membres du foyer de chacun des parents.

Aussi, il est possible d’imaginer que les enfants demeureront avec l’un ou l’autre parent sur des périodes plus longues que celles que vous avez aujourd’hui, en se fiant aux informations dont nous disposons sur le COVID-19. Soit le temps d’incubation du virus par exemple, avec une alternance de 15 jours chez l’autre parent également. Cette solution peut être appliquée quel que soit le mode de garde initialement prévu.

Bien entendu, l’ensemble de ces mesures seront provisoires et doivent résulter d’un accord entre les deux parents.

En cas de désaccord, vous pouvez appeler vos avocats, pour que nous vous aidions à trouver une solution provisoire. Si vous craignez que le provisoire s’installe, nous pouvons vous aider à rédiger un document dans lequel, les deux parents s’engagent, à ce que cette situation ne soit qu’en lien avec cette situation exceptionnelle.

Concernant les parents qui ne résideraient pas dans la même ville que leurs enfants, il semblerait que la solution la plus adéquate à votre situation pendant la période de confinement, soit de ne pas effectuer le déplacement afin de préserver la santé de chacun. Il est possible d’envisager que l’enfant qui ne sera pas chez le parent pendant ce temps, pourra y passer plus de temps dans le futur, après la crise.

Cependant, il faut garder à l’esprit que malgré la crise sanitaire que nous vivons, nous avons la chance d’avoir à disposition des moyens de communication qui prennent le relai au lien physique que vous avez envie d’avoir avec vos enfants : Facetime, Skype, WhatsApp, Messenger… etc. Vous pouvez vous mettre d’accord avec l’autre parent afin de prévoir des temps quotidiens dédiés pour rassurer chacun.

Nous savons que c’est une situation délicate pour vos familles, pour vous, pour vos enfants.
Nous sommes là pour en parler avec vous.

En pratique, pour assurer le déplacement de vos enfants chez l’autre parent, vous devez vous munir d’une attestation que vous trouverez ICI, qu’il convient d’horodater et signer, sur laquelle vous cochez la case :

• déplacement pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants

Vous devez également vous munir de votre décision de justice (la dernière en date) et le mail ou sms, sur lequel le « meilleur accord entre les parents » figure.

Les parents séparés qui n’auraient pas d’accord formalisé par acte d’avocat ou de décision de justice sont invités à agir en bonne intelligence et à tenter de trouver un accord, qui pourra être provisoire. De la même manière, lors de vos déplacements, il est conseillé de se munir de l’accord par sms ou mail, en plus de votre attestation afin de pouvoir les montrer aux autorités en tant que de besoin.

En cas de désaccord, vous pouvez là encore nous contacter, avocats en droit de la famille, nous pourrons vous aidez à trouver les solutions les plus adaptées en ces temps de crise et envisager les modalités d’exercice de l’autorité parentale futures.

Prenez soin de vous.